Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent la fourniture par El Fahim Yacine, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Safentreprise, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 999 661 887, dont le siège est situé 43 rue des Chantiers, 78000 Versailles (ci-après « le Prestataire »), de la plateforme logicielle Safentreprise et des prestations associées, au bénéfice de toute personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

Le service est destiné exclusivement aux professionnels. Il n’est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, quelles qu’en soient les stipulations.

Article 2 — Définitions

Plateforme : la solution logicielle en ligne Safentreprise, accessible par navigateur, ainsi que l’extension navigateur associée.

Collaborateurs : les personnes physiques employées par le Client ou agissant pour son compte, dont les données sont traitées dans le cadre du Service.

Campagne : une opération de simulation d’une tentative de fraude adressée aux Collaborateurs à des fins de sensibilisation.

Audit initial : la prestation de diagnostic réalisée au démarrage, telle que décrite à l’article 4.

Service : l’ensemble constitué de la Plateforme, des Campagnes, des contenus de formation et des prestations associées.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

1. 1.Le devis ou bon de commande signé par le Client
2. 2.Les présentes CGV
3. 3.La Politique de confidentialité et de protection des données

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 — Description du Service

4.1 Audit initial

L’Audit initial comprend la cartographie du niveau d’exposition du Client, une campagne de simulation de référence, un rapport de diagnostic, un plan de réduction du risque, un kit de conformité, le paramétrage de la Plateforme et une session de restitution.

Il est réalisé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires.

4.2 Abonnement

L’Abonnement donne accès, pendant sa durée, à la Plateforme, à l’extension navigateur, aux Campagnes récurrentes, aux modules de formation, au score de risque, aux tableaux de bord et aux attestations.

Le périmètre de l’offre souscrite (Essentiel, Business ou Entreprise) est déterminé par l’effectif du Client à la date de la commande.

4.3 Évolutions

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Il s’interdit toute évolution qui réduirait substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites, sauf accord du Client ou obligation légale ou technique impérieuse.

Article 5 — Commande et prise d’effet

Le contrat prend effet à la date de signature du devis par le Client.

L’accès à la Plateforme est ouvert après encaissement du règlement de l’Audit initial et communication par le Client des informations nécessaires au paramétrage.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de l’ouverture de l’accès.

6.2 Reconduction

Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins deux (2) mois avant l’échéance.

6.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles et ne donnent lieu à aucun remboursement.

6.4 Absence de droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1 Prix

Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de sortie du régime de franchise en base, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix convenus.

7.2 Modalités

L’Audit initial est payable à la commande, par virement bancaire.

L’Abonnement est payable annuellement d’avance, par prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. Le Client fournit à cet effet un mandat de prélèvement valide et s’engage à en maintenir la validité pendant toute la durée du contrat.

Un paiement mensuel de l’Abonnement peut être accordé, moyennant une majoration de quinze pour cent (15 %).

7.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la faculté pour le Prestataire de suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’article 12.

7.4 Révision

Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, sous réserve d’une information écrite du Client au moins trois (3) mois avant la date de reconduction. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier à l’échéance sans pénalité.

7.5 Variation d’effectif

Le passage à une offre supérieure du fait d’une évolution de l’effectif du Client prend effet à la date anniversaire du contrat.

Article 8 — Nature de l’engagement

Le Service a pour objet de réduire l’exposition du Client au risque de fraude par la sensibilisation, la formation et la détection de tentatives d’usurpation. Il ne constitue ni une garantie contre la fraude, ni un dispositif de sécurité infaillible.

Le Prestataire s’engage à exécuter le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel de son secteur. Il est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il ne garantit ni l’absence de tentative de fraude visant le Client, ni l’absence de succès d’une telle tentative, ni l’atteinte d’un niveau déterminé de vigilance des Collaborateurs.

Le Client reconnaît expressément que l’efficacité du dispositif dépend de facteurs qu’il maîtrise seul, notamment le comportement individuel de ses Collaborateurs, ses procédures internes de validation des paiements et de vérification des coordonnées bancaires, ses délégations de signature, ainsi que les suites qu’il donne aux recommandations issues des rapports.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison d’une fraude subie par le Client, quelle qu’en soit l’origine, et notamment lorsqu’elle résulte du comportement d’un Collaborateur, d’une défaillance des procédures internes du Client, ou d’un mode opératoire non couvert par le Service.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité, et à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident significatif affectant le Service.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

De l’information préalable de ses Collaborateurs. Le Client garantit avoir informé ses Collaborateurs de l’existence du dispositif de sensibilisation, préalablement à toute Campagne, conformément aux articles 12 et 13 du RGPD et à l’article L.1222-4 du Code du travail. Il garantit également avoir procédé, le cas échéant, à l’information et à la consultation de son comité social et économique.

De sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD s’agissant des données de ses Collaborateurs, et du respect des obligations en découlant.

De l’exactitude des données qu’il communique, notamment la liste et les coordonnées de ses Collaborateurs.

De la sécurité des accès attribués à ses utilisateurs, de la confidentialité des identifiants et de tout usage effectué au moyen de ceux-ci.

Des suites données aux résultats. Le Client détermine seul l’usage qu’il fait des scores et rapports, notamment le caractère nominatif ou anonymisé de leur exploitation, et assume les conséquences de ce choix à l’égard de ses Collaborateurs.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service à des fins autres que la sensibilisation et la protection de ses propres Collaborateurs, et notamment d’adresser des Campagnes à des personnes extérieures à son organisation.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement à l’une des obligations du présent article, notamment de toute action engagée par un Collaborateur qui n’aurait pas été préalablement informé.

Article 10 — Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, sans garantie de disponibilité continue.

L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de faits extérieurs, notamment une défaillance des prestataires d’hébergement, d’acheminement de messages ou de réseau.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est souscrit en l’absence de stipulation expresse au devis.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Étendue

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

11.2 Exclusions

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment : pertes financières résultant d’une fraude effectivement subie, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice commercial, ainsi que les réclamations de tiers.

11.3 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.4 Limites légales

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

11.5 Prescription

Toute action fondée sur le contrat doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 12 — Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’accès au Service, après notification écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours :

• en cas de non-paiement d’une somme échue ;
• en cas d’usage du Service contraire aux présentes CGV ou à la réglementation ;
• en cas de risque avéré pour la sécurité de la Plateforme ou des autres clients.

La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, l’extension, le code source, les contenus pédagogiques, les gabarits de Campagne, les interfaces, la documentation et la marque Safentreprise demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes.

Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, extraction de la base de données, ainsi que toute mise à disposition du Service au bénéfice d’un tiers.

Les données transmises par le Client demeurent sa propriété.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat et qui vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement s’agissant des données de ses Collaborateurs ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre à l’occasion de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 17 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales, à l’exclusion de toute donnée relative aux résultats des Campagnes ou au niveau de risque, qui demeurent strictement confidentiels.

Article 18 — Fin du contrat et réversibilité

À l’expiration du contrat, l’accès à la Plateforme est clos.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander l’export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 19 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les Clients en cours de contrat en sont informés au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

À défaut d’acceptation, le Client peut résilier le contrat à la date d’effet de la modification, sans pénalité et avec remboursement au prorata des sommes versées d’avance.

Article 20 — Stipulations diverses

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

Sous-traitance. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques ; il demeure responsable de leur exécution.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée aucune société, mandat ou lien de subordination.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le Client agissant à titre professionnel, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.